Prenez garde aux infractions urbanistiques !

Chaque année en Belgique, des centaines d’infractions urbanistiques sont dressées.

Mais qu’est-ce qu’une infraction urbanistique ?

Il s’agit d’une infraction liée à des travaux faits dans une habitation sans permis d’urbanisme. En effet, n’essayez pas de transformer votre grenier en appartement pour votre ado ou de faire construire une véranda sans une autorisation. Cela peut vous coûter cher !

Les services communaux sont de plus en plus regardants à l’égard d’éventuelles infractions et disposent, depuis 2016, de nouveaux outils tels que des photos aériennes permettant de détecter de manière plus précise tous types d’entorses à la règle en termes d’urbanisme.

Quelles sont les infractions urbanistiques les plus courantes ?

Selon urbanisme.brussels, les infractions urbanistiques les plus courantes sont :

-Des travaux d’extension d’immeuble/ construction d’annexe. Il est important de savoir qu’il faut toujours un permis préalable pour la construction d’extensions et de vérandas. Dans la majorité des cas, les abris de jardin quant à eux requièrent un permis d’urbanisme à partir du moment où ils atteignent une certaine taille. En ce qui concerne les piscines, elles nécessitent souvent un permis également.

-Des changements d’affectation ou d’utilisation d’une pièce. Ce type d’infraction est, en général, beaucoup moins visible que la précédente. Le plus important à retenir ici est que si vous vous retrouvez devant un bien dont la fonction première semble divergente de ce qu’il parait à première vue, vous devez vous interroger sur la régularité administrative de ce bien.

-La division d’un bien en plusieurs unités de logement. En effet, depuis 1994, un permis d’urbanisme est nécessaire pour la création de logements. Petite astuce: Pour éviter une infraction urbanistique de ce type, soyez attentif au nombre de sonnettes et de boites aux lettres se trouvant sur la façade de la maison.

-L’aménagement de zones de recul en parking.

Quels sont les risques liés à une infraction urbanistique ?

Un propriétaire ayant effectué des travaux sans autorisation se trouve en état d’irrégularité. L’acquéreur qui achète un bien dans lequel se trouve une ou des infractions urbanistiques peut également être puni par la loi alors qu’il n’est pas responsable du délit. Dans le cas d’une location, il est également important de noter qu’un bail de location peut être annulé en cas d’infraction urbanistique ayant un impact direct sur le bien mis en location.

Lorsqu’une infraction est constatée, un procès-verbal, ou une amende dans le meilleur des cas, est  dressé à votre encontre. Il est ensuite nécessaire de remettre le bien dans son état initial afin d’éviter des poursuites plus importantes.

Comment éviter d’acheter un bien en infraction urbanistique ?

Pour être certain d’acheter un bien ne faisant pas l’objet d’une infraction urbanistique, il vous suffit de vous informer auprès d’organismes compétents tels que:

-Un agent immobilier. En effet, chez Latour & Petit, les agents immobiliers s’occupent eux-mêmes d’obtenir les renseignements urbanistiques nécessaires. Vous serez ainsi certain de ne pas acheter un bien dans lequel se trouve une ou des infractions urbanistiques.

-Le service urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien.

-Votre architecte

-Votre notaire

Il est donc essentiel de bien s’entourer afin d’éviter ces infractions.

Nous disposons d’ailleurs de toute une série d’agents formés aptes à vous conseiller et à vous guider afin de vous éviter de vous retrouver confrontés à ce genre de situation.

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