Financial, Legal Le régime de la taxation à 6% étendu temporairement : L’hypothèse de la vente par un promoteur d’un logement neuf issu de la reconstruction By Sandrine Dewulf - D-Sight January 29, 2021 0Comments En principe, les opérations immobilières consistant en la construction de logements privés sont soumises au taux de TVA de 21%. Certains travaux de démolition et de reconstruction de bâtiment peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux…Read more
