Immobilier: Quels sont les changements importants en 2022 ?

Expertise obligatoire

Depuis le 1 er janvier 2022, les banques sont dans l’obligation de faire expertiser les biens immobiliers avant d’accorder un crédit hypothécaire. Le montant qui sera prêté par les banques devra désormais être calculé sur base de la valeur d’expertise et plus sur base du prix d’achat.

Avant 2022, il était commun de demander une expertise du bien mais cela n’était pas imposé par la loi. Cette loi a été mise en place par l’autorité bancaire européenne (ABE) et a pour but d’éviter que les banques accordent des montants excessifs comparativement à la valeur du bien.

Quelles conséquences pour l’acheteur ?

Le risque de cette mesure est que les acheteurs soient contraints à amener un apport financier plus important lors de l’achat ou qu’ils ne puissent tout simplement pas acquérir le bien souhaité dû à l’obtention d’un crédit insuffisant. En effet, selon un récent article du “soir“, au cas où l’expertise valorise le bien à un montant inférieur au prix de vente, le candidat acquéreur sera tenu d’apporter davantage de fonds propres pour acheter l’actif en question.

Il faut savoir que la BNB (Banque Nationale de Belgique) a concédé une “marge de tolérance” de 6 mois aux établissements bancaires afin que cette nouvelle mesure puisse être mise en place.

La réduction des droits d’enregistrement en Flandre

Depuis ce 1 er janvier 2022, les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une habitation familiale passent de 6 à 3%. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il ne faut pas détenir d’autres biens immobiliers.

A contrario, les droits d’enregistrement vont augmenter lors de l’achat d’une résidence secondaire ou d’un immeuble de rapport. Ils passeront de 10 à 12%.

Quand est-ce que je pourrai bénéficier de ces nouveaux taux ?

Selon le site “notaire.be“, le gouvernement flamand souhaite qu’un maximum d’acheteurs puisse bénéficier des taux d’imposition les plus avantageux. Si vous avez signé un compromis pour l’achat d’un logement familial en 2021 et que la signature de l’acte authentique se fera en 2022, vous pourrez bénéficier des taux réduits.

En effet, c’est la date de l’acte authentique qui est prise en compte pour savoir si vous pouvez bénéficier du nouveau taux.

PEB/ EPC

Vous comptez prochainement vendre votre bien immobilier ?

Il est important de savoir que les certificats PEB (EPC) en Flandre ne seront plus valables si ils ont été faits avant l’année 2019. Vous serez donc dans l’obligation de refaire un nouveau certificat plus récent afin de pouvoir vendre votre maison ou votre appartement.

Cependant, pour la mise en location d’un bien, un certificat de PEB réalisé avant l’année 2019 reste valable.

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à nous contacter au 02 777 19 19. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner !

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